Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-2 et L. 612-15 dans leur rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 8 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin