Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020

relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

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Simplification des procédures de dépôt et transformation des brevets

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour déposer une demande provisoire de brevet et transformer un certificat d'utilité en brevet, avec des adaptations spécifiques pour l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-2 (Durée des titres de propriété industrielle) et L. 612-15 (Transformation des demandes de brevet et certificats d'utilité) dans leur rédaction résultant de l'article 118 (Modification du code de la propriété intellectuelle) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international) relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 8 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020

Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020
Chapitre Ier : Dispositions créant une demande provisoire de brevet d'invention
Chapitre II : Dispositions relatives à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales