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Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020
relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures de dépôt et transformation des brevets
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-2 (Durée des titres de propriété industrielle) et L. 612-15 (Transformation des demandes de brevet et certificats d'utilité) dans leur rédaction résultant de l'article 118 (Modification du code de la propriété intellectuelle) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international) relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 8 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020