A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-228 du 24 février 2014Art. 3 → Version 2Décret n°2014-228 du 24 février 2014Art. 6 → Version 2Décret n°2014-228 du 24 février 2014Art. 9 → Version 2Décret n°2014-228 du 24 février 2014Art. 10 → Version 2Décret n°2014-228 du 24 février 2014Art. 11 → Version 2Décret n°2014-228 du 24 février 2014Art. 15 → Version 2
- Décret n°2014-228 du 24 février 2014Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 15