Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-203 du 5 mars 2020

modifiant le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites territoriales de cantons

Résumé. Ce décret modifie les limites de plusieurs cantons, notamment en rattachant entièrement la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne au canton n°2.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons) ;

Vu le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 (Redéfinition des cantons de la Corrèze) portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze ;

Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Corrèze ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Corrèze en date du 20 septembre 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement de la commune d'Argentat-sur-Dordogne

Résumé. La commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne est entièrement rattachée au canton n°2.

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les limites cantonales définies par le décret du 24 février 2014 susvisé (Redéfinition des cantons de la Corrèze) sont ainsi modifiées : la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne est entièrement rattachée au canton n° 2 (Argentat-sur-Dordogne).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des cantons

Résumé. Le décret modifie la composition de plusieurs cantons en changeant les noms et les communes qui les composent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 7 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2020

Décret n°2020-203 du 5 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4