Décret n°2020-203 du 5 mars 2020

Article 1

Créé le 7 mars 2020

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-228 du 24 février 2014Art. 1 → Version 2
- Décret n°2014-228 du 24 février 2014
Art. 1

II.-Les limites cantonales définies par le décret du 24 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne est entièrement rattachée au canton n° 2 (Argentat-sur-Dordogne).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2020