Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'énergie > > Art. D251-1, Art. D251-3, Art. D251-8 > >
1 version
5 modifiés
2 cités
JORF n°0054 du 4 mars 2020
Décret n°2020-188 du 3 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ;
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1007, 1007 bis et 1011 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 5 mars 2020.
1 version
Article 3
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin