Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ;
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1007 (Définitions fiscales pour les véhicules)Art. 1007Définitions fiscales pour les véhiculesL'article définit les termes et conditions pour l'application des taxes sur les véhicules, notamment ceux ayant une réception européenne et leur première immatriculation en France., 1007 bis (Calcul des émissions de CO2 pour les taxes sur les véhicules)Art. 1007 bisCalcul des émissions de CO2 pour les taxes sur les véhiculesL'article explique comment calculer les émissions de CO2 des véhicules pour les taxes, en utilisant des méthodes européennes ou nationales. et 1011 bis (Taxe sur les voitures polluantes)Art. 1011 bisTaxe sur les voitures polluantesUne taxe supplémentaire est appliquée aux voitures particulières les plus polluantes lors de leur première immatriculation en France, avec des tarifs variables selon le niveau d'émissions de CO2 ou la puissance fiscale., dans sa rédaction résultant de l'article 69 (Modification des taxes sur les véhicules et entreprises)Art. 69Modification des taxes sur les véhicules et entreprisesLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts, notamment ceux concernant les taxes sur les véhicules et les entreprises. de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-169 du 27 février 2020 (Décret du 27 février 2020 sur l'application des règles financières)Décret du 27 février 2020 sur l'application des règles financièresUn décret fixe la date d'application de certaines règles d'une loi sur les finances publiques et désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre. fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers,
Décrète :