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Décret n°2020-188 du 3 mars 2020

relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'éligibilité de la prime à la conversion

Résumé. Le décret rend les conditions pour obtenir la prime à la conversion plus strictes pour les voitures particulières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ;

Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ;

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1007 (Définitions fiscales pour les véhicules), 1007 bis (Calcul des émissions de CO2 pour les taxes sur les véhicules) et 1011 bis (Taxe sur les voitures polluantes), dans sa rédaction résultant de l'article 69 (Modification des taxes sur les véhicules et entreprises) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n° 2020-169 du 27 février 2020 (Décret du 27 février 2020 sur l'application des règles financières) fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers,

Décrète :

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Modification des critères d'éligibilité pour la prime à la conversion

Résumé. Le décret modifie les critères d'éligibilité pour la prime à la conversion, rendant l'aide plus restrictive pour les voitures particulières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 5 mars 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 5 mars 2020.

En vigueur depuis le 5 mars 2020

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 5 mars 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2020

Décret n°2020-188 du 3 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3