Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'éligibilité pour la prime à la conversion
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Pas de changementCode de l'énergieArt. D251-3 : Prime à la conversion pour véhicules propres
→ Version 9 : Ajout d'une condition de non-cession pour certains véhiculesCode de l'énergieArt. D251-8 : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
→ Version 9 : Modification des critères d'éligibilité pour les aides à l'achat de véhicules
-Code de l'énergieArt. D251-1, Art. D251-3, Art. D251-8