Décret n°2020-188 du 3 mars 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D251-1, Art. D251-3, Art. D251-8

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Modification des critères d'éligibilité pour la prime à la conversion

Résumé. Le décret modifie les critères d'éligibilité pour la prime à la conversion, rendant l'aide plus restrictive pour les voitures particulières.

A modifié les dispositions suivantes :

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