En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Transfert de biens de l'État au CEREMA
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er (Transfert des activités du CNPS au CEREMA) sont mis à la disposition du CEREMA par une convention d'utilisation conclue conformément aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) du code général de la propriété des personnes publiques.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des mêmes activités sont, à l'exception de ceux relevant de la défense nationale, transférés au CEREMA en toute propriété et à titre gratuit.