Décret n°2020-1824 du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Le CEREMA est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations du CNPS, à l'exception des obligations résultant de contentieux relatifs aux activités exercées par ce service antérieurement à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Transfert des droits et obligations du CNPS au CEREMA

Résumé. Le CEREMA remplace l'État dans les droits et obligations du CNPS, sauf pour les litiges liés aux activités passées.

Le CEREMA est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations du CNPS, à l'exception des obligations résultant de contentieux relatifs aux activités exercées par ce service antérieurement à la date de publication du présent décret.

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Source : Légifrance