Décret n°2020-1824 du 30 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés par arrêté, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur emploi fonctionnel et sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public), les agents contractuels de droit public en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général.
Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat relevant du décret du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés, par arrêté, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils restent soumis aux dispositions réglementaires les régissant et conservent le bénéfice du régime de pension des ouvriers d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Transfert des agents du CNPS vers le CEREMA

Résumé. Les employés du CNPS sont transférés au CEREMA en conservant leurs droits et statuts.

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés par arrêté, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur emploi fonctionnel et sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public), les agents contractuels de droit public en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général.
Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat relevant du décret du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés, par arrêté, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils restent soumis aux dispositions réglementaires les régissant et conservent le bénéfice du régime de pension des ouvriers d'Etat.

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Source : Légifrance