En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Transfert des activités du CNPS au CEREMA
Une convention conclue entre l'Etat et le CEREMA dresse la liste des biens mobiliers cédés à ce dernier, recense les contrats transférés, constate les dettes et les créances du CNPS et précise les modalités d'affectation ou de transfert des personnels mentionnés à l'article 4 (Transfert des agents du CNPS vers le CEREMA).