Décret n°2020-1824 du 30 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Une convention conclue entre l'Etat et le CEREMA dresse la liste des biens mobiliers cédés à ce dernier, recense les contrats transférés, constate les dettes et les créances du CNPS et précise les modalités d'affectation ou de transfert des personnels mentionnés à l'article 4 (Transfert des agents du CNPS vers le CEREMA).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Transfert des activités du CNPS au CEREMA

Résumé. Un accord entre l'État et le CEREMA détaille les biens, contrats, dettes et créances transférés du CNPS, ainsi que les modalités de transfert des employés.

Une convention conclue entre l'Etat et le CEREMA dresse la liste des biens mobiliers cédés à ce dernier, recense les contrats transférés, constate les dettes et les créances du CNPS et précise les modalités d'affectation ou de transfert des personnels mentionnés à l'article 4 (Transfert des agents du CNPS vers le CEREMA).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance