Article L5533-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de cessation anticipée de la garantie financière de l'armateur
Résumé La garantie financière doit durer jusqu'à sa date de fin, sauf si on prévient un mois avant.
La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de cette garantie ait notifié une cessation anticipée à l'autorité compétente de l'Etat, au moins trente jours à l'avance, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.
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