JORF n°0142 du 11 juin 2020

Titre III : Disposition relatives à l'outre-mer

Article 5-1

I.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-529 du 11 juin 2025.

II.-Pour les navires qui relèvent d'un centre de sécurité des navires situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou relevant des services des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 5533-14 et L. 5533-20 du code des transports est :

1° A La Réunion et à Mayotte, le directeur de la mer Sud océan Indien ;

2° En Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le directeur de la mer ;

3° En Guyane, le directeur général des territoires et de la mer ;

4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;

5° A Wallis-et-Futuna, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

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Article 5-2

Abrogé depuis le 2025-06-14 par [object Object]

I.-Pour l'application de l'article 4 du présent décret concernant les navires qui relèvent d'un centre de sécurité des navires situé en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées :

1° A La Réunion et à Mayotte, au directeur de la mer Sud océan Indien ;

2° En Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer ;

3° En Guyane au directeur général des territoires et de la mer ;

II.-Pour l'application de l'article 4 du présent décret aux navires qui relèvent du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.

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Article 6

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.