Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de mise en œuvre d'une disposition réglementaire
Résumé La date de mise en place des nouvelles règles est déplacée au 1er décembre.
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 1er octobre» est remplacée par la date : « 1er décembre ».
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