Décret n°2021-1139 du 1er septembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Art. 10

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Modification de l'application territoriale d'un décret

Résumé. Le décret n°2021-1139 du 1er septembre 2021 modifie l'application d'un autre décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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