Créé le 1 janvier 2021
Pour l'application du présent décret, on entend par tournage la réalisation de prises de vues et de prises de son pour un même programme audiovisuel.
Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Pour l'application du présent décret, on entend par tournage la réalisation de prises de vues et de prises de son pour un même programme audiovisuel.