Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date d'application
Résumé La date limite est déplacée du 31 août au 31 octobre.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 août » est remplacée par la date : « 31 octobre ».
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