Décret n°2020-1785 du 30 décembre 2020

Article 1

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Article 1

I.-Ont le droit à une prime exceptionnelle de l'Etat, au titre d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus, les personnes qui justifient du respect des conditions prévues au II du présent article, selon les modalités suivantes :
1° La prime exceptionnelle est attribuée aux personnes résidant sur le territoire national et inscrites comme demandeurs d'emploi qui :
a) soit bénéficient, au cours du mois considéré, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) ;
b) soit bénéficient, au cours du mois considéré, de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ou versés dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 du même code (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés), pour lequel le dernier montant journalier connu est inférieur à 33 euros et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 euros ;

c) soit ne bénéficient pas du revenu de solidarité active mentionné au 1° ou des revenus de remplacement mentionnés au 2°, et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 euros.
2° Le revenu de l'intéressé mentionné aux b et c du 1° est composé des rémunérations brutes tirées des activités professionnelles salariées ou non, exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle de l'intéressé, du montant de la rémunération des formations de l'opérateur France Travail, ainsi que, pour le demandeur d'emploi mentionné au b du 1°, du montant mensuel de l'allocation ou, le cas échéant, de la rémunération de fin de formation servie pour le mois considéré.
3° La prime n'est pas versée aux bénéficiaires de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise mentionnée à l'article 35 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage).

3° bis La prime exceptionnelle due au titre d'un ou plusieurs mois compris entre mars 2021 et août 2021 inclus est versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi jusqu'au dernier jour du mois considéré.
4° La prime exceptionnelle est incessible et insaisissable.
II.-La prime exceptionnelle est attribuée, par l'opérateur France Travail pour le compte et au nom de l'Etat, sous réserve que la personne mentionnée au I justifie d'une durée d'activité salariée accomplie entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au moins égale à 138 jours travaillés selon les modalités suivantes :
1° Le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours travaillés à raison :

  • de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ;
  • du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d'emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de cinq jours travaillés.

2° La durée d'activité salariée de l'intéressé prise en compte est composée d'au moins 70 % de périodes couvertes par des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l'article L. 1242-1 du code du travail (Utilisation limitée des CDD) ou des contrats de mission mentionnés à l'article L. 1251-16 du même code (Contenu obligatoire d'un contrat de mission en travail temporaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Une prime exceptionnelle est accordée aux demandeurs d'emploi résidant en France, sous conditions de ressources et d'activité salariée antérieure.

I.-Ont le droit à une prime exceptionnelle de l'Etat, au titre d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus, les personnes qui justifient du respect des conditions prévues au II du présent article, selon les modalités suivantes :
1° La prime exceptionnelle est attribuée aux personnes résidant sur le territoire national et inscrites comme demandeurs d'emploi qui :
a) soit bénéficient, au cours du mois considéré, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) ;
b) soit bénéficient, au cours du mois considéré, de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ou versés dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 du même code (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés), pour lequel le dernier montant journalier connu est inférieur à 33 euros et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 euros ;

c) soit ne bénéficient pas du revenu de solidarité active mentionné au 1° ou des revenus de remplacement mentionnés au 2°, et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 euros.
2° Le revenu de l'intéressé mentionné aux b et c du 1° est composé des rémunérations brutes tirées des activités professionnelles salariées ou non, exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle de l'intéressé, du montant de la rémunération des formations de l'opérateur France Travail, ainsi que, pour le demandeur d'emploi mentionné au b du 1°, du montant mensuel de l'allocation ou, le cas échéant, de la rémunération de fin de formation servie pour le mois considéré.
3° La prime n'est pas versée aux bénéficiaires de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise mentionnée à l'article 35 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage).

3° bis La prime exceptionnelle due au titre d'un ou plusieurs mois compris entre mars 2021 et août 2021 inclus est versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi jusqu'au dernier jour du mois considéré.
4° La prime exceptionnelle est incessible et insaisissable.
II.-La prime exceptionnelle est attribuée, par l'opérateur France Travail pour le compte et au nom de l'Etat, sous réserve que la personne mentionnée au I justifie d'une durée d'activité salariée accomplie entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au moins égale à 138 jours travaillés selon les modalités suivantes :
1° Le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours travaillés à raison :

  • de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ;
  • du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d'emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de cinq jours travaillés.

2° La durée d'activité salariée de l'intéressé prise en compte est composée d'au moins 70 % de périodes couvertes par des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l'article L. 1242-1 du code du travail (Utilisation limitée des CDD) ou des contrats de mission mentionnés à l'article L. 1251-16 du même code (Contenu obligatoire d'un contrat de mission en travail temporaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité à une prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi, en remplaçant 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' et en ajustant la période de référence pour l'activité salariée.

En vigueur du dimanche 30 mai 2021 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2021-673 du 28 mai 2021art. 1 : Extension de la prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi

En résumé. La période d'éligibilité pour la prime exceptionnelle de l'État a été prolongée de mai à août 2021.

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au samedi 29 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-222 du 26 février 2021art. 1 : Extension et modification des conditions de la prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi

En résumé. La prime exceptionnelle de l'État pour les demandeurs d'emploi est étendue jusqu'en mai 2021 et les conditions d'éligibilité sont précisées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 27 février 2021

Source : Légifrance