Décret n°2020-1785 du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

I.-La prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi) du présent décret est versée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail, avec lequel il conclut une convention.
Elle est versée mensuellement, à l'exception des primes dues au titre des mois de novembre et décembre 2020, qui sont versées en une seule fois pour leur totalité à compter du 15 janvier 2021.
II.-Le bénéficiaire de la prime précitée tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide.
III.- L'opérateur France Travail est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours en application de l'article R. 5312-38 du code du travail (Le système d'information France Travail).
IV.-La prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi) du présent décret est soumise aux règles applicables à l'opérateur France Travail relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5425-8-1 à L. 5426-8-3 (Récupération des allocations indûment versées) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Modalités de versement d'une prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Un décret explique comment et quand une prime exceptionnelle sera versée aux demandeurs d'emploi entre novembre 2020 et février 2021.

I.-La prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi) du présent décret est versée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail, avec lequel il conclut une convention.
Elle est versée mensuellement, à l'exception des primes dues au titre des mois de novembre et décembre 2020, qui sont versées en une seule fois pour leur totalité à compter du 15 janvier 2021.
II.-Le bénéficiaire de la prime précitée tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide.
III.- L'opérateur France Travail est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours en application de l'article R. 5312-38 du code du travail (Le système d'information France Travail).
IV.-La prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les demandeurs d'emploi) du présent décret est soumise aux règles applicables à l'opérateur France Travail relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5425-8-1 à L. 5426-8-3 (Récupération des allocations indûment versées) du même code.

Relations

cite

cite  article R. 5312-38 du code du travail

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret remplace toutes les occurrences de 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' dans les dispositions relatives à la prime exceptionnelle.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance