Décret n°2005-517 du 13 mai 2005

Article 5

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Article 5

L'indemnité d'expertise fait l'objet d'un versement mensuel. Elle peut être modulée dans la limite de 30 % du montant moyen mensuel pour les experts et de 20 % du montant moyen mensuel pour les autres personnels, sur proposition du chef du service national de police scientifique, après avis motivé du directeur du laboratoire, pour tenir compte des difficultés de l'expertise et de la qualité des travaux réalisés.

Elle est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance, de l'allocation de maîtrise et de l'indemnité de police technique et scientifique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

L'indemnité d'expertise fait l'objet d'un versement mensuel. Elle peut être modulée dans la limite de 30 % du montant moyen mensuel pour les experts et de 20 % du montant moyen mensuel pour les autres personnels, sur proposition du chef du service national de police scientifique, après avis motivé du directeur du laboratoire, pour tenir compte des difficultés de l'expertise et de la qualité des travaux réalisés.

Elle est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance, de l'allocation de maîtrise et de l'indemnité de police technique et scientifique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance