Décret n°2005-517 du 13 mai 2005

Article 1

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Article 1

Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique (SNPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale (Expertise technique dans les affaires pénales).

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En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique (SNPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale (Expertise technique dans les affaires pénales).

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Source : Légifrance