Créé le 21 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique (SNPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 7
Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique (SNPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale
.…
En vigueur du samedi 21 mai 2005 au jeudi 31 décembre 2020
Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique (INPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des
articles 156 et suivants du code de procédure pénale
.