JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 2

Article 2

Aux articles R. 545-1 et R. 546-1 du même code, la ligne :
«

|R. 511-12|Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018| |---------|-----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|R. 511-12|Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020| |---------|----------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles R. 545-1 et R. 546-1 du même code, la ligne :

«

R. 511-12

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

»

est remplacée par la ligne :

«

R. 511-12

Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020

».