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Abrogé par Décret n°2020-1759 du 29 décembre 2020 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-2 et L. 213-11-15-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011,
Décrète :
Créé le 12 décembre 2011
L'Agence de l'eau Loire-Bretagne est désignée, à compter du 1er janvier 2012, pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage mentionnée au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau.
1 version
1 cité
Créé le 12 décembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au jeudi 31 décembre 2020