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Décret n°2011-1852 du 9 décembre 2011

désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage

Abrogé1 janvier 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-2 (Redevances pour pollution de l'eau par les industries) et L. 213-11-15-1 (Rôle des agences de l'eau dans la collecte des redevances environnementales) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 15 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011,

Décrète :

Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

L'Agence de l'eau Loire-Bretagne est désignée, à compter du 1er janvier 2012, pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage mentionnée au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement (Redevances pour pollution de l'eau par les industries) auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau.

Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2011-1852 du 9 décembre 2011
Article 1
Article 2