Créé le 12 décembre 2011
L'Agence de l'eau Loire-Bretagne est désignée, à compter du 1er janvier 2012, pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage mentionnée au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au jeudi 31 décembre 2020
L'Agence de l'eau Loire-Bretagne est désignée, à compter du 1er janvier 2012, pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage mentionnée au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau.