Décret n°2011-1852 du 9 décembre 2011

Article 1

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Article 1

L'Agence de l'eau Loire-Bretagne est désignée, à compter du 1er janvier 2012, pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage mentionnée au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement (Redevances pour pollution de l'eau par les industries) auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau.

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Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

L'Agence de l'eau Loire-Bretagne est désignée, à compter du 1er janvier 2012, pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage mentionnée au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement (Redevances pour pollution de l'eau par les industries) auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau.

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En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance