A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du publicCode de l'environnementArt. R541-61-2 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public, Art. R541-61-2