Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1115-2, Art. R1115-3, Art. R1115-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée, Art. R1115-5, Art. R1115-6, Art. R1115-7, Art. R1115-8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données, Art. D1115-1

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Exemption et tarification pour l'accès aux données de transport

Résumé. Les petites entreprises de covoiturage sont exemptées de partage de données, et les utilisateurs peuvent être facturés pour un accès excessif aux données sur les déplacements.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnéeCode des transportsArt. R1115-5 : Déclaration de conformité pour les données sur les déplacementsCode des transportsArt. R1115-6 : Mise à jour de la déclaration de conformité pour les données sur les déplacements
- Code des transports
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée, Art. R1115-5, Art. R1115-6, Art. R1115-7, Art. R1115-8

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des donnéesCode des transportsArt. D1115-1 : Portail national d'information sur les déplacements multimodaux
→ Version 2
- Code des transports
Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données, Art. D1115-1

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