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Section 2

Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée

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Article D1115-9

Collecte de données sur l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées

Code des transports

Article R1115-8

Article R1115-8

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Format et transmission des déclarations de conformité

Résumé Cet article dit comment et quand envoyer les déclarations de conformité au ministre.

I.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format et le contenu de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5.

II.-Les déclarations de conformité au titre des années 2021 et 2022 sont transmises au ministre chargé des transports au plus tard le 1er mars respectivement de chacune de ces années. A compter de l'année 2023, elles sont transmises au plus tard le 1er janvier.

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I.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format et le contenu de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5.

II.-Les déclarations de conformité au titre des années 2021 et 2022 sont transmises au ministre chargé des transports au plus tard le 1er mars respectivement de chacune de ces années. A compter de l'année 2023, elles sont transmises au plus tard le 1er janvier.