Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission européenne du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-1 (Partage de données pour faciliter les déplacements)Art. L.1115-1Partage de données pour faciliter les déplacementsLes autorités de transport doivent partager des données sur les déplacements pour aider les voyageurs à se déplacer plus facilement., L. 1115-3 (Compensation financière pour l'accès aux données de transport)Art. L.1115-3Compensation financière pour l'accès aux données de transportUn article du Code des transports explique qu'une compensation financière peut être demandée pour l'accès à certaines données de transport, si cela dépasse certains seuils fixés par décret., L. 1115-5 (Contrôle de la mise à disposition des données de transport)Art. L.1115-5Contrôle de la mise à disposition des données de transportUn organisme contrôle que les données sur les transports sont bien partagées et accessibles, et vérifie leur exactitude. et L. 1263-4 (Règlement des différends sur les données de transport)Art. L.1263-4Règlement des différends sur les données de transportL'article explique comment régler les conflits sur la mise à disposition des données de transport et des services numériques multimodaux. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020 ;
Vu les avis de l'Autorité de régulation des transports en date des 3 septembre et 10 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :