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Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020

relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de partage de données pour les petites entreprises de covoiturage

Résumé. Les petites entreprises de covoiturage ne doivent pas partager leurs données, et les utilisateurs peuvent être facturés pour un accès excessif aux informations de déplacement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission européenne du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-1 (Partage de données pour faciliter les déplacements), L. 1115-3 (Compensation financière pour l'accès aux données de transport), L. 1115-5 (Contrôle de la mise à disposition des données de transport) et L. 1263-4 (Règlement des différends sur les données de transport) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020 ;

Vu les avis de l'Autorité de régulation des transports en date des 3 septembre et 10 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Exemption et tarification pour l'accès aux données de transport

Résumé. Les petites entreprises de covoiturage sont exemptées de partage de données, et les utilisateurs peuvent être facturés pour un accès excessif aux données sur les déplacements.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnéeCode des transportsArt. R1115-5 : Déclaration de conformité pour les données sur les déplacementsCode des transportsArt. R1115-6 : Mise à jour de la déclaration de conformité pour les données sur les déplacements
- Code des transports
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée, Art. R1115-5, Art. R1115-6, Art. R1115-7, Art. R1115-8

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des donnéesCode des transportsArt. D1115-1 : Portail national d'information sur les déplacements multimodaux
→ Version 2
- Code des transports
Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données, Art. D1115-1

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020
Article 1
Article 2