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Décret n°2020-174 du 26 février 2020

modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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Réforme des règles électorales et de fonctionnement dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement et d'élection des représentants des communes et intercommunalités, simplifie certaines procédures et précise les modalités de remboursement des frais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 8 dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'assistance des membres suppléants

Résumé. Les membres suppléants peuvent maintenant assister aux séances sans participer aux débats, et les règles ont été simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des sièges pour les élections locales

Résumé. La réforme change la répartition des sièges et les règles d'élection des représentants des communes et intercommunalités en fonction de leur taille.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles électorales pour les petites communes

Résumé. Les règles électorales pour les petites communes et leurs groupements sont adaptées, avec un nombre de collèges électoraux qui double.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la durée du mandat des présidents

Résumé. La durée du mandat des présidents des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est désormais précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la voix consultative des rapporteurs extérieurs

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait aux rapporteurs extérieurs au conseil supérieur d'avoir une voix consultative.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Indemnisation des frais pour les personnes auditionnées

Résumé. Les personnes auditionnées peuvent être remboursées de leurs frais de déplacement et de séjour, avec un plafond fixé selon la représentation syndicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de réexamen des textes

Résumé. La procédure de réexamen d'un texte est modifiée pour inclure un délai encadré et une obligation d'information sur les concertations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Entrée en vigueur des articles sur les élections locales

Résumé. Ce décret précise que les articles 2 et 3 du même texte entreront en vigueur pour les prochaines élections des conseils municipaux et intercommunaux.

Les articles 2 (Modification de la répartition des sièges pour les élections locales) et 3 (Modification des règles électorales pour les petites communes) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Décret n°2020-174 du 26 février 2020
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