Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 > > Art. 3 > >
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JORF n°0050 du 28 février 2020
Décret n°2020-174 du 26 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 8 dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 > > Art. 17 > >
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1 abrogé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 > > Art. 19 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 > > Art. 23 > >
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1 modifié
Article 8
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Article 9
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt