Décret n°2020-174 du 26 février 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des sièges pour les élections locales

Résumé. La réforme change la répartition des sièges et les règles d'élection des représentants des communes et intercommunalités en fonction de leur taille.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance