Décret n°2020-174 du 26 février 2020

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984

Art. 17

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Suppression de la voix consultative des rapporteurs extérieurs

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait aux rapporteurs extérieurs au conseil supérieur d'avoir une voix consultative.

A abrogé les dispositions suivantes :

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