Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la voix consultative des rapporteurs extérieurs
Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait aux rapporteurs extérieurs au conseil supérieur d'avoir une voix consultative.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984Art. 17 : Nomination des rapporteurs extérieurs au Conseil supérieur
- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984Art. 17