Décret n°2020-174 du 26 février 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984

Art. 23

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Modification de la procédure de réexamen des textes

Résumé. La procédure de réexamen d'un texte est modifiée pour inclure un délai encadré et une obligation d'information sur les concertations.

A modifié les dispositions suivantes :

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