En vigueur depuis le 29 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des articles sur les élections locales
Les articles 2 (Modification de la répartition des sièges pour les élections locales) et 3 (Modification des règles électorales pour les petites communes) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.