Décret n°2020-174 du 26 février 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984

Art. 19

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Indemnisation des frais pour les personnes auditionnées

Résumé. Les personnes auditionnées peuvent être remboursées de leurs frais de déplacement et de séjour, avec un plafond fixé selon la représentation syndicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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