Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des frais pour les personnes auditionnées
Résumé. Les personnes auditionnées peuvent être remboursées de leurs frais de déplacement et de séjour, avec un plafond fixé selon la représentation syndicale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984Art. 19 : Participation limitée des personnes auditionnées
→ Version 2 : Indemnisation des frais d'audition
→ Version 2 : Indemnisation des frais d'audition
- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984Art. 19