JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 1

Article 1

Le décret du 4 septembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des cotisations destinées » sont remplacés par les mots : « une cotisation destinée » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Les montants des cotisations des classes A, B et C sont fixés » sont remplacés par les mots : « Le montant de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité-décès est fixé » ;
3° L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation définie à l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral. »


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Version 1

Le décret du 4 septembre 1970 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des cotisations destinées » sont remplacés par les mots : « une cotisation destinée » ;

2° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « Les montants des cotisations des classes A, B et C sont fixés » sont remplacés par les mots : « Le montant de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité-décès est fixé » ;

3° L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation définie à l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral. »