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Décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020

fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes

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Simplification des cotisations pour les professions libérales

Résumé. Ce décret simplifie et ajuste les cotisations d'assurance invalidité-décès pour les sages-femmes et autres professions libérales en 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales), L. 644-2 L. 645-2 et L. 645-5 ;

Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;

Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;

Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;

Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;

Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;

Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens ;

Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;

Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;

Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;

Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 modifié instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;

Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 (Modification des règles de retraite pour les sages-femmes et professionnels libéraux) modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu le décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 (Modification des cotisations retraite pour les notaires) modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN) ;

Vu le décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 (Réforme du régime de retraite des artistes-auteurs) modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 (Création d'un régime d'assurance invalidité-décès pour les notaires) modifié relatif au régime invalidité-décès des notaires ;

Vu l'avis de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en date du 3 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2020,

Décrète :

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Simplification de la cotisation d'assurance invalidité-décès des sages-femmes

Résumé. La cotisation d'assurance invalidité-décès des sages-femmes non salariées et de leurs conjoints collaborateurs est simplifiée en une seule cotisation forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des cotisations forfaitaires et valeurs de service pour certains directeurs

Résumé. Le décret modifie les montants des cotisations forfaitaires et des valeurs de service pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins, en ajustant les seuils et les périodes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007Art. 1 → Version 4
- Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007Art. 3 → Version 4
- Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007
Art. 3
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Modification des cotisations et valeurs de service pour les sages-femmes

Résumé. Le montant de la cotisation forfaitaire pour les sages-femmes est ajusté jusqu'en 2020, et la valeur de service des points est fixée à 6,10 euros avec une revalorisation annuelle jusqu'en 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Cotisations des professions libérales en 2020

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations pour différentes professions libérales en 2020, comme les notaires, médecins et pharmaciens.

Pour l'année 2020, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

  • Section B classe 1 : 2 335 euros ;
  • Taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;
  • Valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- Taux de cotisation : 12,50 % ;
- Taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale (Obligation de cotisation pour certaines professions libérales) : 7,50 % ;
- Valeur d'achat du point : 47,39 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • Cotisation forfaitaire : 2 690,40 euros ;
  • Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

- Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • Seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2020 ;
  • Plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2020 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • Cotisation forfaitaire : 1 648 euros ;
  • Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • Seuil : 25 246 euros ;
  • Plafond : 176 313 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- Valeur d'achat du point : 473,44 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables :

- Classe A : 648 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- Classe A : 1 392 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- Cotisation de référence : 1 182 euros.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Cotisations invalidité-décès des professions libérales en 2020

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales en 2020, selon leur profession.

Pour l'année 2020, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- Cotisation unique : 883 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- Classe A (classe de référence) : 440 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

  • Classe A : 631 euros ;
  • Classe B : 738 euros ;
  • Classe C : 863 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • Au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
  • Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
  • Classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- Cotisation unique : 678 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- Classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

  • Classe 1 : 288 euros ;
  • Classe 2 : 396 euros ;
  • Classe 3 : 612 euros ;
  • Classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- Classe A (classe de référence) : 76 euros.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Fixation des coefficients et montants pour les cotisations en 2020

Résumé. En 2020, le coefficient de référence pour certaines cotisations est fixé à 77,83 euros et le montant de la classe spéciale est de 467 euros.

Pour l'année 2020 :
1° Le coefficient de référence prévu au III de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé (Cotisation des auteurs pour la sécurité sociale) est fixé à 77,83 euros ;
2° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Taux de cotisation sociale pour les auteurs (2016-2025)), le montant de la classe spéciale est fixé à 467 euros.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations

Résumé. L'article fixe les dates d'application des modifications apportées aux cotisations et prestations pour les professions libérales, avec certaines mesures commençant en 2020 et d'autres en 2022.

L'article 1er (Simplification de la cotisation d'assurance invalidité-décès des sages-femmes) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 (Modification des cotisations forfaitaires et valeurs de service pour certains directeurs) et 3 (Modification des cotisations et valeurs de service pour les sages-femmes) s'appliquent aux cotisations et prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8