Décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020

Article 7

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Article 7

L'article 1er (Simplification de la cotisation d'assurance invalidité-décès des sages-femmes) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 (Modification des cotisations forfaitaires et valeurs de service pour certains directeurs) et 3 (Modification des cotisations et valeurs de service pour les sages-femmes) s'appliquent aux cotisations et prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations

Résumé. L'article fixe les dates d'application des modifications apportées aux cotisations et prestations pour les professions libérales, avec certaines mesures commençant en 2020 et d'autres en 2022.

L'article 1er (Simplification de la cotisation d'assurance invalidité-décès des sages-femmes) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 (Modification des cotisations forfaitaires et valeurs de service pour certains directeurs) et 3 (Modification des cotisations et valeurs de service pour les sages-femmes) s'appliquent aux cotisations et prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance