En vigueur depuis le 31 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations
L'article 1er (Simplification de la cotisation d'assurance invalidité-décès des sages-femmes) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 (Modification des cotisations forfaitaires et valeurs de service pour certains directeurs) et 3 (Modification des cotisations et valeurs de service pour les sages-femmes) s'appliquent aux cotisations et prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.