Article L311-1
Abrogé depuis le 2006-07-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Carte de séjour obligatoire après 3 mois pour étrangers de plus de 18 ans
Résumé Tout étranger de plus de 18 ans doit obtenir une carte de séjour après trois mois de séjour en France, sauf exceptions prévues par la loi ou accords internationaux.
Mots-clés : Immigration Carte de séjour Droit des étrangers France
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-1 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d'une carte de séjour.
Ce délai de trois mois peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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