Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 > > Art. 1 > >
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JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Décret n°2020-1729 du 28 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 > > Art. 4 > >
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1 cité
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire