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Décret n°2020-1729 du 28 décembre 2020

modifiant le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la date limite pour les investissements dans les sociétés françaises

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la date limite pour qu'un investissement soit considéré comme tel en dépassant 10 % des droits de vote d'une société française, et étend ces règles aux îles Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants (Liberté des relations financières internationales) ;

Vu le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 (Contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises) relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Prolongation du délai pour considérer un investissement

Résumé. La date limite pour qu'un investissement soit considéré comme tel, en franchissant le seuil de 10 % de droits de vote d'une société française, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application du décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret étend l'application des règles aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1729 du 28 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3