Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai pour considérer un investissement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la période d'application de l'investissement
- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020Art. 1
1 version
1 modifié