Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la réduction d'une indemnité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D241-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance