Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D711-9

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Modification des taux de cotisations des clercs/notaires

Résumé. Les taux de cotisations des clercs/notaires sont ajustés et la référence légale change.

A modifié les dispositions suivantes :

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