Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D241-2-4

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Augmentation de la limite maximale de la réduction des cotisations sociales

Résumé. La limite maximale de la réduction des cotisations sociales passe de 0,69% à 0,70%.

A modifié les dispositions suivantes :

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