Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de rémunération s'appliquent à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance