Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assurance chômage pendant la crise sanitaire
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des périodes de référence pour les allocations chômageDécret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 6 : Prolongation des délais pour les allocations chômage
→ Version 3 : Extension des périodes de référence pour les allocations chômageDécret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 7 : Modifications des règles d'assurance chômage liées à la crise sanitaire
→ Version 3 : Modification des règles d'indemnisation chômage
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 9