Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assurance chômage
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 21, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 65