En vigueur depuis le 28 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour les enchères de garanties d'origine du biogaz
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de la mise aux enchèresCode de l'énergieArt. D446-31 : Contrôle des garanties d'origine du biogaz
→ Version 2 : Ajout de dispositions relatives aux contrôleurs et sanctions pour informations erronéesCode de l'énergieArt. D446-32 : Obligations des gestionnaires de réseaux pour le contrôle du biogaz
→ Version 2 : Ajout d’une précision sur la portée des données
-Code de l'énergieArt. D446-18, Art. D446-31, Art. D446-32
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. D446-36, Art. D446-37, Art. D446-38, Art. D446-39, Art. D446-40, Art. D446-41, Art. D446-42, Art. D446-43, Art. D446-44
III.-Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2023.