Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020

Article 3

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Article 3

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. D446-18, Art. D446-31, Art. D446-32

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. D446-36, Art. D446-37, Art. D446-38, Art. D446-39, Art. D446-40, Art. D446-41, Art. D446-42, Art. D446-43, Art. D446-44

III.-Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2023.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Création des règles pour les enchères de garanties d'origine du biogaz

Résumé. Le décret crée des règles pour les enchères de garanties d'origine du biogaz, incluant la fréquence, le prix minimal et la publication des résultats.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-A créé les dispositions suivantes :

III.-Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2023.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Source : Légifrance