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Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. D446-27

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. D446-30

II.-Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2021.