Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. D446-27

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. D446-30

II.-Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Utilisation des garanties d'origine de biogaz importé

Résumé. Les garanties d'origine de biogaz importées d'autres pays européens peuvent être utilisées sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II.-Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Source : Légifrance