En vigueur depuis le 28 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des garanties d'origine de biogaz importé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la traçabilité des garanties d’origine importées et exportées
-Code de l'énergieArt. D446-27
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. D446-30
II.-Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2021.