Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4312-44, Art. R4312-56 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4312-58-1 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
2 cités
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4312-44, Art. R4312-56
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4312-58-1