JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4312-1 ;

Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date des 5 avril 2019, 24 janvier 2020 et 29 juin 2020 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 27 juin 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 31 décembre 2019 ;

Vu la notification n° 2020/563/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4312-30 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4312-44, Art. R4312-56 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4312-58-1 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4312-68-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4312-69, Art. R4312-70, Art. R4312-71, Art. R4312-76, Art. R4312-80, Art. R4312-82 > >

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6 modifiés

Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran