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Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020

portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles professionnelles pour les infirmiers

Résumé. Ce décret précise les règles que les infirmiers doivent suivre pour partager leurs honoraires, informer les patients et communiquer sur leurs compétences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4312-1 (Création de l'ordre national des infirmiers) ;

Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date des 5 avril 2019, 24 janvier 2020 et 29 juin 2020 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 27 juin 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 31 décembre 2019 ;

Vu la notification n° 2020/563/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Interdiction du partage d’honoraires pour les infirmiers

Résumé. Les infirmiers ne peuvent pas partager leurs honoraires, sauf dans certains contrats approuvés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information des infirmiers européens

Résumé. Les infirmiers venant d'autres pays de l'Union européenne doivent dire clairement aux patients quels soins ils peuvent faire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une règle sur la communication des infirmiers

Résumé. Les infirmiers peuvent désormais partager des informations sur leurs compétences et pratiques professionnelles, mais doivent le faire honnêtement et sans tromperie.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Application du décret sur le code de la santé publique

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de la santé publique.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4