Créé le 23 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 40 → Version 4Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 45 → Version 6Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 55 → Version 3Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 56-2 → Version 2
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 40, Art. 45, Art. 55, Art. 56-2
II.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.