Décret n°2020-1643 du 22 décembre 2020

Article 2

Créé le 23 décembre 2020

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2020